Brouillon à faire valider par un juriste avant le lancement commercial.
Conditions générales de vente (version brouillon-0)
1. Objet
Les présentes conditions régissent la vente, entre professionnels, de la prestation de mise en avant d'une fiche dans l'annuaire Annuaire Pro (nom provisoire), édité par [À DÉFINIR].
2. Caractère facultatif
La prestation est une offre publicitaire facultative. Elle ne constitue ni une formalité légale, ni une condition de l'immatriculation ou de la présence gratuite de l'entreprise dans l'annuaire.
3. Prestation
Affichage prioritaire signalé « Sponsorisé » dans les résultats de la commune et du secteur du client, fiche enrichie modifiable, statistiques de consultation. Aucun résultat commercial n'est garanti.
4. Prix et paiement
82,50 € HT, soit 99,00 € TTC, payables en une fois par carte bancaire lors de la commande. Une facture est émise après encaissement.
5. Durée
365 jours à compter de la mise en ligne effective de la fiche. Le contrat prend fin à son terme, sans reconduction tacite.
6. Mise en ligne
La fiche est publiée au plus tard dans les 2 jours ouvrés suivant le paiement. À défaut, le client peut demander le remboursement intégral.
7. Réclamations et remboursement
Toute réclamation s'adresse à [À DÉFINIR]. [Conditions de rétractation/remboursement à définir avec le conseil juridique.]
8. Modèles de contrats, fichiers et veille
Les modèles de contrats sont des documents types fournis à titre indicatif, sans conseil juridique ni garantie d'adaptation à la situation particulière de l'acheteur. Il appartient à l'acheteur de les compléter, de les adapter et de les faire relire par un professionnel du droit (avocat, notaire ou juriste) avant toute signature. L'éditeur ne saurait être tenu responsable de l'usage qui en est fait ni des conséquences de leur signature. Les fichiers d'entreprises et la veille reprennent les données publiques de la base Sirene de l'INSEE, sans garantie d'exhaustivité ou d'exactitude. Les produits numériques sont livrés immédiatement après paiement, par lien de téléchargement.
9. Données personnelles
Voir la politique de confidentialité.
10. Droit applicable
Droit français. [Juridiction compétente à définir.]